RGPD

I. Introduction

En 2018, l'Irlande a promulgué la loi sur la protection des données de 2018 (numéro 7 de 2018), qui met davantage en œuvre le règlement général sur la protection des données (RGPD) et transpose la directive (UE) 2016/680 relative à la protection des données dans le cadre de la lutte contre la criminalité. La loi modifie et complète la loi sur la protection des données de 1988. La Commission de protection des données (DPC) — établie en vertu de la loi sur la protection des données de 2018, est l'autorité de contrôle nationale responsable de la surveillance, de l'orientation et de l'application du RGPD et de ses règlements d'exécution en Irlande. Irish Statute BookBritish and Irish Legal Information Institute Ainsi, l'Irlande a mis en place un système de protection des données à caractère personnel conforme aux exigences de l'Union européenne.

II. Champ d'application

Les règlements mettant en œuvre le RGPD en Irlande s'appliquent à :

 tout responsable de traitement ou sous-traitant établi sur le territoire irlandais ;

 toute organisation située en dehors de l'Irlande qui propose des biens ou des services à des personnes situées en Irlande, ou qui surveille leur comportement sur le territoire irlandais.

Indépendamment du lieu où le traitement a lieu, tant qu'il concerne les données à caractère personnel de personnes situées en Irlande, la loi s'applique. Elle couvre le traitement automatisé ainsi que le traitement non automatisé qui fait partie d'un système de classement. Les activités de nature exclusivement personnelle ou domestique ne sont pas couvertes par son champ d'application.

III. Principes du traitement des données

Légalité, loyauté et transparence : tout traitement doit être fondé sur une base juridique claire et être effectué de manière transparente.

Limitation des finalités : les données ne peuvent être utilisées qu'à des fins spécifiques et légitimes.

Minimisation des données : seules les données strictement nécessaires doivent être collectées.

Exactitude : les données doivent être exactes et régulièrement mises à jour.

Limitation de la conservation : les données ne doivent être conservées que pendant la période strictement nécessaire, puis être supprimées ou anonymisées.

Sécurité et confidentialité : des mesures techniques et organisationnelles appropriées doivent être mises en place pour prévenir toute violation, altération ou perte de données.

IV. Droits des personnes concernées

Conformément au RGPD et à la loi irlandaise, les personnes physiques disposent des droits suivants :

Droit à l'information et à l'accès ;

Droit de rectification ;

Droit à l'effacement (droit à l'oubli) ;

Droit à la limitation du traitement ;

Droit à la portabilité des données ;

Droit d'opposition.

Pour les mineurs de moins de 16 ans, le traitement de leurs données nécessite le consentement d'un parent ou d'un tuteur légal, et les informations doivent leur être fournies dans un langage clair et compréhensible.

V. Obligations du sous-traitant

Les sous-traitants doivent :

 suivre strictement les instructions écrites du responsable du traitement ;

 mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées ;

 aider le responsable du traitement dans l'exécution de ses obligations, en particulier pour répondre aux demandes des personnes concernées ;

 notifier sans délai le responsable du traitement en cas de violation de données, qui doit ensuite en informer la DPC dans les 72 heures.

Les responsables du traitement doivent tenir un registre des activités de traitement et réaliser une analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) en cas de risque élevé. Certaines organisations doivent également nommer un délégué à la protection des données (DPD).

VI. Transferts internationaux de données

Lorsqu'un transfert vers un pays situé en dehors de l'UE est envisagé, le responsable du traitement doit garantir un niveau de protection adéquat. Cela peut être fait par :

 une décision d'adéquation de la Commission européenne ;

 ou la signature de Clauses contractuelles types (CCT).

Depuis l'invalidation du « Privacy Shield » le 16 juillet 2020, les entités irlandaises doivent utiliser les nouvelles Clauses contractuelles types adoptées le 4 juin 2021, ou tout autre mécanisme juridique.

VII. Contrôle et application

La DPC dispose de pouvoirs étendus, notamment :

 émettre des avertissements ou des blâmes ;

 ordonner à une organisation de se conformer aux demandes des personnes concernées ou de mettre son traitement en conformité avec la loi sur la protection des données ;

 limiter ou interdire certaines opérations de traitement ;

 imposer des amendes administratives allant jusqu'à 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu.Data Protection Commission Government of Ireland

En Irlande, le RGPD ne s'applique généralement pas aux données à caractère personnel des personnes décédées ; l'accès à ces données peut être possible en vertu de la loi sur la liberté d'information (en ce qui concerne les organismes publics) ou par l'intermédiaire de la succession ou de l'exécuteur testamentaire du défunt. Le cadre irlandais de mise en œuvre du RGPD vise à garantir les droits individuels, à renforcer la conformité des entreprises et à promouvoir la confiance dans l'environnement numérique.

VIII. Contact

Nom de la boutique : Chisel and Oak

Téléphone : +353 89 417 1335

E-mail : info@chiselandoak.com

Adresse : 3 O'Curry St, Mountkennet, Limerick, V94 R966, Ireland

Horaires de service : du lundi au vendredi, de 9h00 à 17h00 (CET)